Acte de base classique

1

Vous devez nous transmettre :

L’acte de base et modifications éventuels
La répartition actuelle de vos quotités
Les plans d’archives en votre possession

2

Relevé de la situation existante de tout l’immeuble

(OU récupération des plans actuels au format .dwg)

3

Retranscription des mesures

(OU récupération des plans actuels au format .dwg)

4

Mise en évidence des parties privatives et communes

5

Calcul des quotités pour chaque lot privatif

6

Rédaction du rapport de mise en copropriété

7

Consultation auprès de votre étude notariale

8

Précadastration (SPF Finances)